1. Qui contracte
Les présentes conditions règlent les rapports entre Lucas Jacinto, exerçant sous le nom commercial Jacinto Production, Route de Chéseau 15, 1484 Granges-de-Vesin (ci-après « le prestataire »), et toute personne ou entreprise qui commande une prestation (ci-après « le client »).
Elles s’appliquent à toutes les prestations, qu’elles soient commandées sous forme d’abonnement mensuel ou de projet ponctuel. Toute condition contraire du client n’est valable que si elle a été acceptée par écrit.
2. Conclusion du contrat
Les informations figurant sur ce site, y compris les tarifs d’entrée des formules, constituent une invitation à faire une offre et non une offre ferme. Le contrat est conclu lorsque le client accepte par écrit, courriel compris, un devis établi par le prestataire.
Le devis mentionne la prestation, le prix, le délai de livraison et les éventuelles conditions particulières. Il prévaut sur les présentes conditions en cas de divergence.
3. Prix et taxes
Les prix sont indiqués en francs suisses. Le prestataire n’étant pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, les prix sont nets et aucune TVA n’est facturée.
Les frais de déplacement en Suisse romande sont compris dans le prix. Les déplacements hors de Suisse romande, les frais de parking, de péage, de location de matériel spécifique, de figuration, de musique sous licence ou d’autorisation de tournage font l’objet d’un accord préalable et sont facturés en sus.
4. Abonnements mensuels
Les formules Démarrage, Décollage et Performance sont des abonnements mensuels facturés d’avance, sans durée minimale.
Résiliation : chacune des parties peut résilier en tout temps, par écrit, moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un mois. Le mois de préavis est dû et les prestations correspondantes sont livrées.
Les prestations non utilisées au cours d’un mois ne sont ni reportées ni remboursées, sauf si l’impossibilité est imputable au prestataire.
5. Déroulement d’un tournage
Les dates sont fixées d’un commun accord. Le client met à disposition les lieux, les personnes et les produits nécessaires, et garantit disposer des autorisations requises.
Report ou annulation par le client : l’annonce doit parvenir au prestataire au moins 48 heures avant le début du tournage. Passé ce délai, la journée est due à 50 %. En cas d’absence non annoncée, elle est due intégralement.
Si des conditions indépendantes de la volonté des parties empêchent le tournage — météo pour un tournage extérieur, maladie, annulation d’un événement — une nouvelle date est fixée sans frais.
6. Livraison et corrections
Sauf accord différent, les contenus sont livrés dans un délai de dix jours ouvrables après le tournage, par lien de téléchargement.
Deux séries de corrections sont comprises par contenu. Le client rassemble ses remarques et les transmet en une fois. Les demandes supplémentaires, ainsi que tout changement d’orientation après validation, sont facturés au tarif horaire en vigueur.
Faute de retour du client dans les dix jours suivant la livraison, les contenus sont réputés acceptés.
7. Droits sur les images
Le prestataire reste l’auteur des œuvres au sens de la loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA) et conserve ses droits moraux.
Dès le paiement intégral, le client reçoit un droit d’utilisation non exclusif, illimité dans le temps et mondial sur les contenus livrés, pour ses propres besoins de communication : réseaux sociaux, site internet, publicité payante, présentations, salons.
Le client ne peut en revanche ni revendre les fichiers, ni les céder ou les sous-licencier à un tiers, ni les modifier de façon à en dénaturer le sens, ni en retirer la mention d’auteur lorsqu’elle figure.
Les rushes bruts et les projets de montage ne sont pas livrés. Ils restent la propriété du prestataire, qui peut les détruire après le délai de conservation.
Le prestataire se réserve le droit de présenter les contenus réalisés dans son portfolio, sur son site et sur ses réseaux sociaux, sauf opposition écrite du client formulée avant le tournage.
8. Personnes filmées ou photographiées
Le client se porte garant d’avoir obtenu l’accord des personnes apparaissant à l’image, conformément à l’article 28 du Code civil. Il en va de même pour les marques, œuvres et lieux privés figurant dans les contenus.
Le client garantit le prestataire contre toute prétention de tiers sur ce fondement.
9. Facturation et paiement
Les abonnements sont facturés au début de chaque mois, payables à 30 jours. Pour les projets ponctuels dépassant 1 000 francs, un acompte de 50 % est demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison.
Passé l’échéance, un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû de plein droit, conformément à l’article 104 du Code des obligations. Le prestataire peut suspendre ses prestations en cas de facture impayée.
10. Conservation des fichiers
Les contenus livrés sont conservés douze mois après la livraison. Passé ce délai, le prestataire n’est plus tenu de pouvoir les fournir à nouveau. Il appartient au client d’en faire une copie.
11. Responsabilité
Le prestataire fournit ses prestations avec le soin qu’on peut attendre d’un professionnel. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les dommages indirects, notamment le manque à gagner ou la perte de clientèle.
Aucun résultat commercial — nombre de vues, d’abonnés, de commandes — n’est garanti : il dépend de facteurs qui échappent au prestataire.
Le prestataire n’est pas responsable des interruptions ou des changements de règles des plateformes tierces.
12. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Modification des conditions
Le prestataire peut modifier les présentes conditions. Les clients sous abonnement en sont informés au moins un mois à l’avance et peuvent résilier pour l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
14. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est à Fribourg, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.