1. Qui contracte
Les présentes conditions règlent les rapports entre Lucas Jacinto, exerçant sous le nom commercial Jacinto Production, Route de Chéseau 15, 1484 Granges-de-Vesin (ci-après « le prestataire »), et toute personne ou entreprise qui commande une prestation (ci-après « le client »).
Elles s’appliquent à toutes les prestations, qu’elles soient commandées sous forme d’abonnement mensuel ou de projet ponctuel. Toute condition contraire du client n’est valable que si elle a été acceptée par écrit.
2. Conclusion du contrat
Les informations figurant sur ce site, y compris les tarifs, constituent une invitation à faire une offre et non une offre ferme. Le contrat est conclu lorsque le client accepte par écrit, courriel compris, un devis établi par le prestataire.
Le devis mentionne la prestation, le prix, le délai de livraison et les éventuelles conditions particulières. Il prévaut sur les présentes conditions en cas de divergence.
Le prix convenu dans le devis reste acquis au client : une modification ultérieure des tarifs publiés ne change pas le prix d’un contrat en cours.
3. Prix, déplacements et frais
Les prix sont indiqués en francs suisses. Le prestataire n’étant pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, les prix sont nets et aucune TVA n’est facturée.
Déplacements : ils sont compris dans un rayon de 50 kilomètres autour de Fribourg. Au-delà, ils sont facturés CHF 0.70 par kilomètre.
Ne sont jamais compris : le budget publicitaire, que le client paie directement aux plateformes ; la gestion des campagnes publicitaires, sauf option souscrite ; les impressions, les figurants, les accessoires, les lieux payants et les sous-titres dans une autre langue que le français. Ces frais font l’objet d’un accord préalable.
4. Abonnements, Lancement et Vol d’essai
Les formules Démarrage, Décollage et Performance sont des abonnements mensuels, facturés d’avance.
Engagement : les trois premiers mois forment une période de lancement engagée, puis l’abonnement devient mensuel, avec un mois de préavis.
Un tournage non utilisé peut être reporté une fois, au mois suivant, pas au-delà. Les autres prestations non utilisées au cours d’un mois ne sont ni reportées ni remboursées, sauf si l’impossibilité est imputable au prestataire.
Lancement : prestation unique de mise en place de la stratégie, des chartes, du profil et de la fiche Google. Elle est obligatoire avec la formule Décollage, facultative avec Démarrage et comprise dans Performance. Elle est livrée dans les dix jours ouvrables suivant le rendez-vous de lancement.
Vol d’essai : prestation unique, sans abonnement, limitée à une fois par entreprise. Son prix est déduit de la première mensualité si le client souscrit un abonnement dans les 30 jours suivant le bilan.
5. Déroulement d’un tournage
Une demi-journée de tournage correspond à 4 heures sur place, une journée à 8 heures sur place, sur un ou deux lieux proches. Les dates sont fixées d’un commun accord et le plan de tournage est envoyé cinq jours ouvrables à l’avance.
Ce que le client s’engage à faire : remplir le brief, donner les accès nécessaires, valider dans les délais, fournir des informations exactes et mettre à disposition les lieux, les personnes et les produits prévus.
Annulation par le client : un tournage annulé moins de 48 heures avant son début est considéré comme effectué.
Si des conditions indépendantes de la volonté des parties empêchent le tournage — météo pour un tournage extérieur, maladie, annulation d’un événement — une nouvelle date est fixée sans frais.
Horaires et accès : le prestataire est joignable les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. L’accès aux comptes du client se fait par accès partenaire, jamais par mot de passe.
6. Contenus, livraison et corrections
Vidéos : format vertical 9:16, de 15 à 60 secondes, jusqu’à 90 secondes si le sujet le justifie, avec sous-titres en français et musique sous licence commerciale. Une vidéo est livrée prête pour Reels, TikTok et Shorts, avec une version Story : ces déclinaisons comptent comme une seule vidéo. Photos : retouchées, livrées au format réseaux (4:5) et en haute définition.
Sauf accord différent, les premiers contenus sont livrés dans un délai de dix jours ouvrables après le tournage, dans un dossier en ligne mis à la disposition du client.
Deux tours de corrections sont compris par contenu, un seul pour le Vol d’essai. Le client regroupe ses retours : une personne, une liste. Les demandes supplémentaires, ainsi que tout changement d’orientation après validation, sont facturés au tarif horaire en vigueur.
Validation : le client valide les contenus dans son espace client sous 48 heures ouvrables. Sans réponse dans ce délai, le contenu est considéré comme validé.
7. Droits sur les images
Le prestataire reste l’auteur des œuvres au sens de la loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA) et conserve ses droits moraux.
Dès le paiement intégral, le client reçoit un droit d’utilisation non exclusif et illimité dans le temps sur les contenus livrés, pour sa propre communication : réseaux sociaux, site internet, publicité.
La revente des fichiers et leur utilisation par des tiers sont exclues. Le client ne peut pas non plus les modifier de façon à en dénaturer le sens, ni en retirer la mention d’auteur lorsqu’elle figure.
Les rushs et les projets de montage ne sont pas livrés, sauf option convenue. Ils sont conservés par le prestataire, qui peut les détruire après le délai de conservation.
Le prestataire peut présenter les contenus réalisés dans son portfolio, sur son site et sur ses réseaux sociaux, sauf refus écrit du client.
8. Personnes filmées ou photographiées
Le client fait signer les autorisations de droit à l’image aux personnes apparaissant dans les contenus, au moyen du formulaire fourni par le prestataire, conformément à l’article 28 du Code civil. Il en va de même pour les marques, œuvres et lieux privés figurant dans les contenus.
Le client garantit le prestataire contre toute prétention de tiers sur ce fondement.
9. Facturation et paiement
Les abonnements sont facturés chaque mois, d’avance, payables à 30 jours.
Passé l’échéance, un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû de plein droit, conformément à l’article 104 du Code des obligations. Le prestataire peut suspendre ses prestations en cas de facture impayée.
10. Conservation des fichiers
Les fichiers finaux restent disponibles six mois après la livraison. Passé ce délai, le prestataire n’est plus tenu de pouvoir les fournir à nouveau. Il appartient au client d’en faire une copie.
11. Responsabilité
Le prestataire fournit ses prestations avec le soin qu’on peut attendre d’un professionnel. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les dommages indirects, notamment le manque à gagner ou la perte de clientèle.
Aucun résultat commercial — nombre de vues, d’abonnés, de commandes — n’est garanti : il dépend de facteurs qui échappent au prestataire.
Le prestataire n’est pas responsable des interruptions ou des changements de règles des plateformes tierces.
12. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Modification des conditions
Le prestataire peut modifier les présentes conditions. Les clients sous abonnement en sont informés au moins un mois à l’avance et peuvent résilier pour l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
14. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est à Fribourg, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.